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ENTREVUE: "Plea bargaining" : Les explications d'un expert haitiano-américain sur les procédures qui doivent aboutir à la condamnation de Guy Philippe
1 Mai 2017 | 4h15PM ET


L'expert haïtien-américain qui se refusait à tout optimisme dans le dossier de Guy Philippe a une nouvelle fois accepté de nous parler (évidemment sous le couvert de l'anonymat) pour expliquer les procédures qui doivent déboucher sur la condamnation de l'ex-commissaire de la Police Nationale d'Haïti le mercredi 5 juillet, après sa reparution devant le tribunal fédéral de Miami pour plaider coupable. L' homme est particulièrement familier du système judiciaire fédéral américain pour avoir enquêté sur plusieurs affaires criminelles par le passé. Bonne lecture!


LF : Le fait que Guy Philippe soit reparu devant le tribunal pour plaider coupable ne vous a nullement surpris. Vous l'aviez prédit ?
Expert : En effet, cela ne m'a pas surpris. Dans la majorité des cas criminels, le procureur et le défendeur ne vont pas jusqu'au procès. La plupart du temps, la défense et le bureau du procureur parviennent à un accord, un " plea bargaining ", qui aboutit à reconnaître la culpabilité de l'accusé pour des charges moins importantes que celles décidées dans l'acte d'accusation. Il faut comprendre que si le gouvernement américain n'avait pas été assuré d'avoir en sa possession les moyens de le condamner, il ne l'aurait pas poursuivi. La justice américaine c'est du sérieux et du professionnalisme. Il y a des procédures standardisées à suivre dans chaque type de cas.


LF : Comment comprenez-vous les réactions de certaines personnalités politiques qui avaient brandi leur carte de nationalisme pour accuser les Américains de " kidnappeurs " pour avoir 'enlevé manu militari' le sénateur élu de la Grande'Anse ?
Expert : Il est très regrettable de les voir agir sous le coup de l'émotion, ou par manque de compréhension du sujet. Tous ceux et celles qui avaient condamné l'arrestation de M. Philippe sont certainement des naïfs. Comme je vous l'avais dit la dernière fois, je ne suis nullement intéressé à débattre sur les lois haïtiennes protégeant ou non les citoyens du pays en matière de traité international. Il était clair que le gouvernement américain avait remis un document en bonne et due forme aux autorités haïtiennes l'autorisant à emmener Guy Philippe à Miami pour être jugé. Il est bon de rappeler que le gouvernement américain (par le biais de U.S. Marshals Service ou la DEA) n'intervient pas dans les pays souverains pour arrêter leurs citoyens. Ce sont les agents du pays d'où est originaire la personne recherchée qui l'arrêtent pour la remettre ensuite aux autorités américaines. C'est aussi simple que cela. Si les avocats de M. Philippe pouvaient seulement démontrer qu'il a été kidnappé, croyez-moi, le tribunal n'entendrait son cas. Et le plus important, le bureau de probation (prison) ne l'accepterait pas comme prisonnier.

LF : Vous vous étiez refusé à tout optimisme quant à l'acquittement de Guy Philippe dans cette affaire, qu'est-ce qui vous faisait croire qu'il allait revenir à la barre pour plaider coupable dans un second temps ?
Expert : Il faut comprendre qu'il n'y a rien de nouveau en matière de procédures pénales aux Etats-Unis dans le cas de Guy Philippe. Cette affaire a fait un tollé peut-être parce que M. Philippe a une certaine popularité à l'échelle nationale. C'est un héros comme on dit, en bien comme en mal. Le " plea bargaining " est une procédure courante aux États-Unis. À tout moment, les avocats de la défense peuvent s'asseoir avec les représentants du bureau du procureur pour mesurer les forces et faiblesses de l'affaire et discuter d'une éventuelle réduction des charges, et donc de la peine. L'un des avocats de M. Philippe, Me Zelijka Bozanic, a récemment fait le même exercice dans le dossier de deux autres trafiquants très connus dans la communauté haïtienne en Floride, et actuellement en prison. Les deux hommes avaient dans un premier temps plaidé non-coupable, pour ensuite changer de " plea " pour reconnaître leur culpabilité dans un second temps. Ainsi ils ont écopé une peine d'emprisonnement moins sévère pour leur coopération avec le procureur.

LF : Pensez-vous que Guy Philippe a bien fait de reconnaître sa culpabilité ?
Expert : Je ne suis pas là pour opiner s'il a bien décidé ou non. Cependant je veux croire que sa défense a passé un temps considérable avec lui comme client pour comprendre ses positions et sa vision de la situation. Très probablement, réalisant qu'il ne lui sera pas facile de gagner son procès après avoir pris connaissance largement du dossier soumis par le procureur à sa défense (avec des preuves tangibles, incluant vidéos, enregistrements sonores, témoignages de témoins et autres, capables de prouver la culpabilité de l'accusé), il a intelligemment décidé de reconnaître sa culpabilité. Le fait qu'il soit détenu depuis son arrestation en janvier dernier fausse un peu l'analyse, car cela peut être une des raisons qui l'a poussé à accepter n'importe quelle disposition pour en finir au plus vite.

LF : Dans une récente conversation, vous vous êtes montré un peu fâché contre des personnalités qui interviennent sur les ondes dans ce dossier, incluant avocats, journalistes-reporters et des personnalités de renom. Pour vous, ils ont pour la plupart induit les auditeurs en erreur. Pensez-vous qu'ils ne maîtrisent pas le sujet ?
Expert : Le cas de Guy Philippe a mis à nu le niveau d'incompréhension de tous ces gens-là, incluant comme vous dites avocats, journalistes-reporters et autres. Depuis l'éclatement de l'affaire Guy Philippe, je dois avouer que j'écoute un peu plus les émissions de radio de la communauté haïtienne. Très souvent je suis perturbé par les réflexions des intervenants sur le sujet. Je suis surpris de constater le degré d'amateurisme des quelques avocats haïtiens intervenant sur le sujet. Il est regrettable de voir qu'il y a des gens dans cette communauté prêts à répéter n'importe quelle sottise de nature à induire le commun des mortels en erreur. Je retiens le cas d'un reporter et d'un avocat qui intervenaient sur le dossier de Guy Philippe dans une des émissions diffusées sur Radio Mega, ainsi qu'un homme de droit invité à une émission sur Island TV. J'en profite pour rappeler que chaque avocat a ses spécialités, de même qu'un médecin ou un journaliste. Un médecin pédiatre ne peut pas se permettre d'opérer un patient. De même qu'un avocat spécialisé en immigration ne peut pas plaider un procès pour trafic de drogue.

LF : Pourquoi a-t-il fallu plus de deux mois pour fixer sa sentence ?
Expert : Très bonne question. Dans le cas du dossier de Guy Philippe, il y a là toute une procédure à suivre afin d'aboutir à sa condamnation le 5 juillet prochain, comme stipulé dans le document d'entente. Celle-ci est plus longue en raison du fait que Guy Philippe vivait ces dernières années en Haïti. Aujourd'hui, tout est entre les mains du département de " Probation ". Ce service va faire ce qu'on appelle une " presentence investigation report " (PSIR) pour le compte du juge en charge du dossier. C'est un rapport d'enquête sur l'histoire de la personne reconnue coupable d'un crime avant sa condamnation pour déterminer s'il y a des considérations à prendre en compte pour atténuer sa peine ou au contraire des antécédents de comportement criminel pour maximiser sa sentence. On va très certainement questionner son épouse, ses enfants et autres membres proches de la famille sur son caractère et sa personnalité. Il est fort probable ( 95% de chance) pour que des enquêteurs du département de " probation " de Miami aillent en Haïti pour parler à des gens de sa ville natale, là où il vivait ces dernières années, aussi bien que des personnalités politiques et simples citoyens. C'est comme un rapport détaillé sur la personnalité de Monsieur Philippe. En effet, ce rapport compte beaucoup pour le magistrat qui va prononcer sa sentence.

LF : Cela dit, Guy Philippe pourrait recevoir une peine d'emprisonnement au-delà des neuf ans réclamés par les procureurs, étant donné qu'il y avait eu des morts lors de la rébellion armée qui avait conduit au renversement du régime Lavalas de l'ex-président Jean-Bertrand. C'était lui le leader ?
Expert : Une excellente question à laquelle je ne réponds pas. Je ne veux pas comparer son cas à celui de l'ancien chef du groupe paramilitaire FRAPH, Emmanuel " Toto " Constant, qui avait semé la terreur dans le camp des supporters lavalassiens les mois suivant le sanglant coup d'état de septembre 1991. Cependant nous devons rappeler que Constant avait écopé de 30 ans de prison, parce que lors de son procès en 2008 pour une énorme fraude immobilière, plusieurs victimes (veufs, veuves, orphelins et orphelines) du groupe d'escadrons de la mort qu'il dirigeait au début des années 90, étaient venus au tribunal pour témoigner contre lui. Le juge Abraham Gerges, en condamnant Constant à 30 ans de prison, a reconnu que celui-ci possédait une " feuille de route vraiment atroce de violence, d'assassinats, de torture et d'intimidation ". Suivez mon regard !

LF : Le bruit court qu'en acceptant de plaider coupable pour assouplir sa peine, Philippe entend coopérer avec le gouvernement américain en lui fournissant de précieuses informations sur d'autres trafiquants de drogue pouvant aider à leur arrestation, est-ce vrai ?
Expert : Pas question. C'est faux ! Guy Philippe n'est en aucun cas obligé de fournir des informations sur des présumés trafiquants pour alléger sa peine. Et même s'il avait décidé de fournir des détails pouvant amener à l'arrestation de présumés trafiquants, cela serait sans effet sur la sévérité de sa condamnation. Vu le nombre d'années qui se sont déjà écoulées (plus d'une dizaine), pas moyen d'amener en justice un quelconque associé. Guy Philippe est laissé seul, face à son propre et tragique destin. J'ai entendu plusieurs personnes répéter pareille chose sur les ondes, j'ai même vu des caricatures dans les journaux à ce sujet. Là encore, c'est le manque de compréhension des dossiers judiciaires américains. Il faut une vraie éducation à ce niveau-là.

LF : On dit aussi que Philippe est citoyen américain, qu'en pensez-vous ?
Expert : Je ne peux pas me prononcer là-dessus. Cela fait partie des procédures standardisées. Il y a un ouvrage qui existe dans lequel on doit suivre les procédures établies. Il se pourrait bien qu'il soit détenteur d'une carte de residence….il faut comprendre qu'après tout ce temps passé en dehors des États-Unis, il a perdu son avantage d'immigration. Comme je dis, je ne peux pas commenter sur son statut d'immigration.

LF : Que conseilleriez-vous à ceux qui interviennent à la radio sur le sujet sans trop de connaissance ?
Expert : Je les invite à la sagesse pour ne pas continuer à induire la population en erreur. Ils peuvent eux-mêmes faire des recherches en ligne pour mieux appréhender le sujet, aussi bien contacter des gens qui sont ancrés dans le système judiciaire américain pour pouvoir mieux élaborer sur le sujet. Croyez-moi, nombreux sont les haïtien-américains, incluant avocats, prêts à les renseigner sur un tel sujet, en raison de leur statut dans le système pénal américain.

LF : Quelle est votre prédiction en termes du nombre de mois que Philippe pourrait écoper le 5 juillet prochain, 9 ans, 12 ans, 20 ans ?
Expert : La fourchette de l'échelle de peine se situe entre 108 mois (9 ans) et 135 mois (11 ans 3 mois) en vertu du " Sentencing Guidelines " (Traduction française : Les Lignes directrices fédérales sur la détermination de la peine à prononcer). Il est vrai que les procureurs s'entendent avec le défendeur à demander un minimum de 9 ans, cependant il ne s'agit pas d'une promesse ou d'une garantie. Le juge pourrait aller jusqu'à la peine maximale, si par exemple le " presentence investigation report (PSIR) " démontre qu'il (Philippe) est un homme violent, un tueur ou criminel notoire. Quel que soit le scénario, Philippe ne pourra pas sortir de la prison après avoir épuisé un temps minimum évalué à 85% de la sentence encourue, même s'il s'inscrit dans un programme de réhabilitation.

LF : À quel niveau Philippe peut-il collaborer avec le gouvernement fédéral pour réduire sa peine en toute analyse ?
Expert : Il faut encore rappeler que dans son entente avec les procureurs pour plaider coupable, cela n'existe pas. Cependant, Philippe peut toujours offrir sa collaboration au gouvernement, pour aider à l'arrestation de présumés trafiquants, mais il n'y a aucune garantie que le gouvernement va accepter. Cela pourrait se faire de deux façons. Si le gouvernement accepte sa collaboration avant la délibération de sa sentence, les procureurs devront soumettre le document appelé [ USSG Section 5K1.1 rules (or 5K motion)] pour informer le tribunal de cette démarche. Si c'est après sa condamnation, le procureur devra soumettre le document appelé " Federal Rule Of Criminal Prodecure 35 (b) " pour demander à la cour de réduire sa peine tout en prenant en considération sa collaboration avec les autorités américaines.

LF : Philippe pourrait-il toujours aller en appel après sa sentence ?
Expert : Bien sûr. Le procureur a demandé la sentence minimum (9 ans) en vertu du " Sentencing Guidelines ", mais le juge a l'autorité de lui imposer jusqu'à 135 mois (11 ans 3 mois). Comme j'ai dit tantôt, cela dépendrait des résultats du " Presentence Investigation Report (PSIR) ". Si le juge lui impose une sentence de moins de 108 mois, il ne va pas faire appel.

Propos recueillis par Dessalines Ferdinand







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