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Le "plea bargaining (aveu négocié)" de Guy Philippe
en 15 points
1 Mai 2017 | 4h19PM ET


MIAMI - Sauf les plus naïfs pouvaient penser que l'ex-haut gradé de la Police nationale d'Haïti, Guy Philippe, 49 ans, allait sortir libre des accusations de trafic de drogue auxquelles il faisait face depuis son arrestation spectaculaire à Pétion-ville l'après-midi du jeudi 5 janvier 2017, suivie de son transfert immédiat vers Miami (États-Unis d'Amérique).

Guy Philippe était depuis longtemps recherché par la justice américaine pour trafic de drogue et blanchiment d'argent. Il était visé par un mandat d'arrêt émis en 2005 par un tribunal fédéral américain.

Nombre de politiques connus, parlementaires en fonction et simple citoyens et citoyennes brandissaient la carte de la souveraineté nationale pour crier haut et fort dans les médias que le sénateur fraîchement élu de la Grand'Anse, avait été 'kidnappé' par les autorités américaines, accusant du même coup le régime en place d'alors, Privert-Charles, de complicité avec l'Oncle Sam. Des partisans zélés pour la plupart de l'ancien leader de la rébellion armée qui avait conduit au renversement du régime Lavalas de l'ex-président Jean-Bertrand Aristide (2è version) en 2004, allaient même jusqu'à organiser des manifestations devant les locaux de l'ambassade américaine à Tabarre, pour réclamer sa libération.

Croyant peut-être à la déclaration de Guy Philippe, faisant croire qu'il s'agissait d'une 'persécution politique' à son égard, pas moins de 19 sur 24 sénateurs avaient voté une résolution condamnant fermement l'arrestation et l'extradition de leur futur collègue à la Chambre haute. Dans cette résolution, les pères conscrits exigeaient le retour immédiat de Philippe ainsi que tous ceux qui sont détenus illégalement aux États-Unis en vertu de l'accord du 17 octobre 1997. Les législateurs estimaient plus loin que l'arrestation du Sénateur de la Grand'Anse est " inconstitutionnelle, mais aussi contraire aux provisions de l'accord [de 1997] qui établit une coopération entre les deux états en matière de lutte contre le trafic illicite de stupéfiants, dans les eaux maritimes, dans l'espace, mais pas sur terre [...] "

Il est bon de préciser que le sénateur élu a été arrêté par des agents haïtiens du Bureau de Lutte Contre le Trafic de Stupéfiants (BLTS), pour être ensuite remis aux autorités américaines.

Les bonnes prédictions d'un expert haïtien-américain

Dans un article titré " Quelles sont les chances d'acquittement de Guy Philippe? " paru dans les colonnes du journal Le Floridien en janvier dernier, un expert haïtien-américain ayant requis l'anonymat avait prédit que les chances pour que l'ex-commissaire de police soit acquitté dans ce dossier de drogue sont très minces.

Nous reproduisons ici quelques séquences de ses commentaires sur le dossier.

"Moi, je ne suis nullement intéressé à débattre sur les lois haïtiennes protégeant ou non les citoyens du pays en matière de traité international. Un fait est certain, c'est que Guy Philippe ne va pas retourner en Haïti sans être jugé. Je peux aussi dire, et ceci avec une certaine assurance, que le gouvernement américain a remis un document en bonne et due forme aux autorités haïtiennes l'autorisant à emmener Guy Philippe à Miami pour être jugé.

"Sans vouloir prédire la finalité du cas de M. Philippe, je me refuse à tout optimisme. Pour moi, Guy Philippe n'a pas une chance réelle d'être acquitté à l'issue du procès.

Et d'ajouter : "il faut préciser que Guy Philippe en tant qu'accusé, ainsi que ses avocats, n'ont pas jusque-là une idée claire des chefs d'accusation…... Après avoir pris connaissance des dossiers (évidemment accompagnés de preuves, incluant vidéos, enregistrements sonores, témoignages de témoins et autres), capables de prouver la culpabilité de l'accusé ; si la défense juge qu'il n'y a pas une forte chance pour que Philippe soit acquitté, il se pourrait qu'il (Philippe) revienne devant le tribunal pour plaider coupable, afin d'éviter d'être jugé, au risque de recevoir une peine plus lourde à l'issue du procès."


Philippe reconnaît sa culpabilité, prêt à accepter une sentence

Tel que l'a prédit notre expert, l'accusé Guy Philippe est revenu (lundi 24 avril) devant la juge Cecilia Altonaga siégeant au tribunal fédéral de Miami pour plaider coupable des accusations portées contre lui, seulement une semaine avant le début de son procès.

Guy Philippe consent volontairement et en connaissance de cause à enregistrer un plaidoyer de culpabilité. Cette stratégie rentre dans le cadre d'un accord entre ses avocats avec le procureur. Accusé de trafic de stupéfiants, blanchiment d'argent et transaction financière provenant de l'importation de substances illégales aux États-Unis, Philippe, en plaidant non-coupable dans un premier temps, risquait la prison à vie pour l'ensemble de ces 3 chefs d'accusation.

Dans son entente par écrit avec le procureur, Guy Philippe a reconnu avoir reçu, entre 1999 et 2003, entre 1,5 et 3,5 millions de dollars de trafiquants de drogue tout en sachant pertinemment que cela constituait le paiement de la vente de cocaïne à Miami, en Floride et ailleurs aux États-Unis.

Philippe a viré 376 000 $ provenant de comptes bancaires en Haïti et en Équateur à un compte conjoint avec son épouse Natalie à la banque First Union à Miami. Pour éviter tout soupçon, Philippe a utilisé des prête-noms pour transférer les fonds à son compte, selon le document signé par l'accusé et les représentants du gouvernement américain, Lynn Kirkpatrick et Andy Camacho. Philippe a également admis qu'il a déposé plus de 70 000 $ dans son compte dans une série de transactions de moins de 10 000 $ pour éviter les lois fédérales. L'ex-commissaire de police a reconnu avoir utilisé l'argent de la drogue pour acheter une maison dans le comté de Broward, en Floride.

Une bonne décision selon son avocate Me. Zelijka Bozanic

Un de ses avocats, Me Zelijka Bozanic, a expliqué ce changement de stratégie dans un entretien accordé au journaliste Valério Saint-Louis de Télé Image, à New York. L'ensemble de l'entrevue est disponible sur Youtube.com

" Par rapport à tout ce que nous avons appris du dossier après l'avoir analysé minutieusement, nous pensons que Guy Philippe a pris la bonne décision. En plaidant coupable, il a certainement évité une peine plus sévère ", estime l'avocate.

" Ce serait très risqué de laisser son sort entre les mains du Petit Jury (traditionnellement formé de 12 jurés). Une fois que ces douze personnes inconnues ont statué sur le cas pour remettre la délibération au tribunal, c'est censé être fini. C'est une procédure standardisée. Il n'y a aucune garantie à ce niveau que ces douze personnes vont trancher en sa faveur, " a expliqué Me Bozanic.

En plaidant coupable de blanchiment d'argent provenant de trafic de drogue international devant la juge fédéral du district sud de la Floride, Cecilia M. Altonaga, lundi 24 avril 2017, l'ex-haut gradé de la Police nationale d'Haïti encourt jusqu'à 20 ans de prison. La sentence est prévue pour le mercredi 5 juillet 2017.

Le " plea bargaining (aveu négocié) " entre le procureur et le défendeur Guy Philippe en 15 points

Aux États-Unis, 90% des affaires criminelles ne vont pas jusqu'au procès. La plupart du temps, la défense et le bureau du procureur parviennent à un accord, un " plea bargaining ", qui consiste à reconnaître la culpabilité de l'accusé pour des charges moins importantes que celles décidées dans l'acte d'accusation.

1) Le défendeur Guy Philippe reconnaît sa culpabilité du chef d'accusation 2, qui porte sur une conspiration de blanchiment d'argent en provenance du commerce illicite de la drogue.

2) Le gouvernement fédéral accepte de demander le retrait des chefs d'accusation 1 (trafic de stupéfiants) et 3 (importation de substances illégales aux États-Unis), après la détermination de la peine reçue.

3) Le défendeur est d'avis que la peine lui sera imposée par la Cour après avoir examiné les Sentencing Guidelines (Traduction française : les Lignes directrices fédérales sur la détermination de la peine à prononcer), en s'appuyant sur les résultats d'une enquête préalable qui sera menée par le bureau de probation de la cour, laquelle investigation débutera juste après l'acceptation du 'Plea agreement'.

4) Le défendeur comprend également et reconnaît que la Cour peut imposer une durée maximale d'emprisonnement allant jusqu'à 20 ans, suivie d'une durée de contrôle/surveillance de 3 ans. De plus, le tribunal peut imposer une amende allant jusqu'à $500 000 ou deux fois la valeur des biens acquis à travers les transactions illicites reprochées, le montant le plus élevé des deux, et peut ordonner confiscation et restitution.

5) En plus de la sentence imposée, le défendeur devra payer un montant de $100 au tribunal au moment de la détermination de la peine. Si le défendeur est financièrement incapable de payer ce montant, il devra présenter des preuves au gouvernement et à la Cour prouvant son incapacité de payer l'amende en question.

6) Le gouvernement se réserve le droit d'informer la Cour et le bureau de probation de tous les faits pertinents relatifs au processus de détermination de la peine, y compris les infractions commises. Dans cet accord, le gouvernement se réserve en outre le droit de recommander le nombre de mois d'emprisonnement à purger par le défendeur.

7) Le gouvernement devrait recommander de réduire de trois niveaux [en référence au 'Sentencing Guidelines'/ Echelle de peines] la peine applicable à l'infraction commise par le défendeur, compte tenu du fait qu'il a avoué et reconnu sa culpabilité. Le gouvernement accepte également et recommande que le défendeur soit condamné à la limite inférieure de la fourchette des lignes directrices du 'Sentencing Guidelines'.

8) Le gouvernement et le défendeur s'accordent, bien qu'ils ne soient pas contraints par le bureau de probation, à recommander conjointement que la Cour impose les sanctions suivantes :

a) Que le montant pertinent de la perte réelle, probable ou prévue, résultant des infractions commises, soit évalué entre la fourchette allant de plus de $1 500 000 et moins de $3 500 000, en vertu du " Sentencing Guidelines ".

b) Le défendeur devrait recevoir une augmentation de deux niveaux pour abus de confiance en vertu de l'article 3B l.3 des Règles de détermination de la peine.

c) Le défendeur comprend et reconnaît que la Cour n'a aucune obligation d'imposer pareilles sanctions.

9) Le défendeur est d'avis que la sentence à imposer n'est pas encore déterminée par la Cour. Le défendeur est également conscient que toute estimation de la peine probable à subir n'est qu'estimation, et non une promesse, et n'est nullement une obligation enregistrée dans ce document de négociations sur la peine à infliger. Le défendeur comprend et reconnaît qu'il pourrait ne pas pouvoir retirer son aveu de culpabilité, une fois que le tribunal aura prononcé sa sentence.

10) Le défendeur s'engage également à se défaire immédiatement et volontairement de tous ses biens immobiliers découlant de l'argent des infractions commises, au profit du gouvernement américain. Des propriétés dont la valeur marchande atteint - mais ne se limite pas à - $1 500 000 américains. Le défendeur s'engage également à coopérer pleinement avec le gouvernement dans les procédures administratives ou judiciaires aboutissant à la confiscation de ses biens.

11) Le défendeur renonce volontairement à tous ses droits légaux et constitutionnels, ses moyens de défense équitables à la confiscation des biens dans les procédures administratives et judiciaires, en vertu du huitième Amendement de la Constitution des Etats-Unis, renonce à tout délai applicable à l'ouverture des procédures administratives et judiciaires ainsi qu'à tout droit d'appel de la confiscation.

12) Le défendeur convient en outre que la confiscation de ses biens est indépendante de toute évaluation, d'amendes, de frais, d'ordonnances de restitution ou toute autre peine qui pourrait être imposée par le tribunal.

13) Le défendeur est d'avis que le code pénal américain " Title l 8, United States Code, Section 3742 and Title 28, United States Code, Section l 29 " lui donne droit d'interjeter appel de la décision du tribunal. En connaissance de cause, en échange de l'acceptation par le gouvernement fédéral d'accepter de négocier avec le défendeur sur la réduction de la peine à infliger, le défendeur est d'avis qu'il a renoncé à tous ses droits d'interjeter appel [ les articles 3742 et l29 ] de la peine imposée à l'issue du procès, y compris toute ordonnance de restitution.

14) Le défendeur reconnaît que le fait de plaider coupable peut avoir des conséquences en ce qui concerne son statut d'immigration, si le défendeur n'est pas un citoyen des États-Unis. En vertu des lois fédérales, un large éventail de crimes est classifié comme infractions pénales graves, y compris celle pour laquelle le défendeur plaide coupable. Sa déportation du territoire américain et autres conséquences affectant son statut d'immigration feraient l'objet d'une procédure distincte. Cependant, le défendeur comprend que personne, y compris ses avocats et le tribunal ne peut prévoir avec certitude l'effet de la condamnation du défendeur sur son statut d'immigration. Le défendeur affirme néanmoins que le défendeur veut plaider coupable, indépendamment des conséquences que sa condamnation peut avoir sur son statut d'immigration, même si celles-ci donnent lieu à la déportation automatique du défendeur des États-Unis.

15) Ainsi se conclut le document de " Plea agreement " entre le gouvernement et le défendeur. Il n'y a pas d'autres accords, représentations de promesse ou ententes. Le Floridien, 28 avril 2017







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